TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01087 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFMG

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. LOGEO SEINE
139 cours de la république
76600 LE HAVRE
représentée par M. [T] muni d’un pouvoir écrit

A :

M. [U] [E]
46 rue des Belges
Appt 08.5
76150 MAROMME
représenté par Maître ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juin 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,