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TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01879


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Date
30/04/2026
Numéro
25/01879
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
69f3b148cdc6046d47224c85

Texte de la décision

1,164 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01879 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMPB

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LOGEAL IMMOBILIERE
SERVICE SURENDETTEMENT
5 rue St Pierre
76190 YVETOT
représentée par la SCP BOBEE TESSIER, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [V] [B] ET Mme [E] [B]
8 Résidebce des tilleuls
76190 BAONS LE COMTE
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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