TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01934 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
représenté par MME [R], munie d’un pouvoir écrit

A :

M. [C] [J]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
Mme [O] [J]
6 avenue de Grammont
76100 ROUEN
comparante,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté expressément pour MME [J] et implicitement pour M. [J] ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,