TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02040 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNYD

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
BP 20
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

A :

Mme [X] [D]
Citée des Oiseaux - Allée des Bétulas
76350 OISSEL
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 27 avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,