TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/02023 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNSN

CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CCAS DE VEAUVILLE LES QUELLES
180 route de la Mairie
76560 VEAUVILLE LES QUELLES
non comparante, ni représentée

A :

Mme [B] [R]
101 route de l’Eglise
76560 VEAUVILLE LES QUELLES
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Avril 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,