Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02101


Vérifier : TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
25/02101
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
69f3b158cdc6046d47224db9

Texte de la décision

1,342 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02101 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOEW

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société GLOBAL EXPLOITATION
125 rue Gilles Martinet
34070 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
La Société WAKAM
120-122 rue Réaumur
75002 PARIS
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [M] [C] [G]
85 Avenue Jean Jaurès
Résidence UPPEHALLS - RDC - Porte n°24
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.