T. com. 9301, 10 déc. 2025, n° 2025L03211

Numéro de Minute : 2025L06143

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° RG : 2025L03211

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE [H] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

Comparant

DEFENDEUR :

SARL B.N.M Adresse légale : [Adresse 3] SEINE FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 839032794 / N° de Gestion : 2018 B 3915 Représentant Légal : M. [F] [R] [Adresse 4]

Comparant assisté par Me Amine MAKKI

Délibéré par :

Président : M. Pascal BENGUIGUI

Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 mars 2026

N° de RG : 2025L03211

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02194, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS