TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/00118
Vérifier : TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/00118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[G], [Z]
c/
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFUE
Expédition délivrée :
au MP (mail)
à me RAMETTE cp 64
à me PEROTTI cp 130
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 30 Avril 2026
DEMANDEURS:
Madame [K] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
non comparante et représentée par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005540 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (06)
[Adresse 2]
non comparant et représenté par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005096 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE INTERVENANTE :
[1]
Service ACTES PELICAN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [A], [B] [Z] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (VAR)
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005998 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
Assesseur : Sarah FLORIANT, Vice présidente,
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 février 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;
Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;
Dit que la loi française est applicable ;
Déclare l'action en contestation de paternité de monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] recevable ;
Ecarte des débats les éléments portés à la connaissance de la juridiction en cours de délibéré ;
Rejette la demande de mesure d'expertise biologique ;
Déboute monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] de leur action en contestation de paternité ;
Condamne monsieur [M] [Z] et madame [K] [G] aux entiers dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.