T. com. 9301, 29 août 2025, n° 2025L03253

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03253

Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

DEBITEUR :

SARL RENOV-BAT
Activité : bâtiment, tous corps d'état.
N° RCS de [Localité 1] : 817904303 / N° de Gestion : 2016 B 275
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [Y] [D] [Adresse 2]
[Localité 3]
comparant par Me Laure KHALIL [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce

N • de PC : 2025J01268

Par jugement en date du 18/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RENOV-BAT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 20 Août 2025

M. [Y] [D], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [U], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui indique avoir 345K€ de factures à recouvrer, la société va ouvrir un nouveau compte bancaire, l'assurance n'est pas à jour.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [U], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire car la société n'a pas transmis d'éléments comptables et à un passif de 42K€ déclaré.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL RENOV-BAT Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 817904303 / N° de Gestion : 2016 B 275 Activité : bâtiment, tous corps d'état.

Fixe au 30 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [F],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [U] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier.