TJ 92050, 27 avr. 2026, RG 25/03181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 AVRIL 2026

N° RG 25/03181 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LZL

N° de minute :

S.C.I. [M]

c/

S.A.S. [D] [Q]

S.A. ADA

DEMANDERESSE

S.C.I. [M]
[Adresse 1]
[Localité 1] (RÉUNION)

Représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1890

DEFENDERESSE

S.A.S. [D] [Q]
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 2]

Non-comparante

AUTRE PARTIE

S.A. ADA
[Adresse 4]
[Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 10 décembre 2025 et du 16 décembre 2025, la S.C.I. [M] a assigné en référé la S.A.S. [D] [Q] et la S.A. ADA.

Selon conclusions en date du 27 avril 2026, la S.C.I. [M] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. [D] [Q] et la S.A. ADA n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS