TJ 84031, 30 avr. 2026, RG 24/01756

Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 12 décembre 2024,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [L] [J] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

et de

M. [I] [F] [D] [A] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 5] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 mai 2022 ;

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

Ordonne le partage par moitié entre les deux parents des frais d’entretien d’[Z] [A] ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée directement par les parents aux mains de l’enfant majeur ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES