TJ 84031, 30 avr. 2026, RG 25/00931
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 25/00931 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTX6
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU le 30 Avril 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [R] [W] [F] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey CHARLUT, avocat au barreau de CARPENTRAS
et
Monsieur [Z] [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Salomé MABILON, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 19 Mars 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
Grosses et expéditions délivrées à :
Me Audrey CHARLUT
Me Salomé MABILON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Mme [R] [W] [F]
née à [Localité 5] le [Date naissance 1] 1967
et de
M. [Z] [L] [N]
né à [Localité 6] le [Date naissance 2] 1950
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 08 juillet 2025 et l'annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixés,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que la présente décision sera signifée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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