T. com. 9301, 18 sept. 2025, n° 2025L03267

N° de Minute : 2025L03989

N° de Rôle : 2025L03267

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

LE 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

DEBITEUR

EURL [C] ELEC Activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux, installation de borne recharge électrique et toutes activités s'y rattachant. N° RCS de [Localité 1] : 511677726 / N° de Gestion : 2009 B 2408 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [Q] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01488

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 10 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [C] ELEC

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/09/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS