TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUW

MINUTE N° :

S.C.I. TONY LD
c/
[R] [E] [N], [Y] [E]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Bruno ADANI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.C.I. TONY LD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christel THILLOU-DUPUIS substituant Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D'OISE,

DEMANDEUR

ET

Madame [R] [E] [N]
[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non-comparante - non-représentée

Monsieur [Y] [E]
[Localité 5] [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non-comparant - non-représenté

DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 avril 2017, la SCI TONY LD a donné en location à Madame [R] [E] [N] et Monsieur [Y] [E] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] 95140 [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice, la SCI TONY LD a fait assigner, Madame [R] [E] [N] par acte remis à l'étude le 23 janvier 2026 et Monsieur [Y] [E] par acte remis à l'étude le 23 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [R] [E] [N] et Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, la SCI TONY LD a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens, la dette ayant été soldée.

Madame [R] [E] [N] et Monsieur [Y] [E] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, la SCI TONY LD a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales en suite du solde de la dette.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [E] [N], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer et de la dénonce à la CCAPEX, à l’exclusion de celle en préfecture étant faite tardivement, le délai de six semaines n’ayant pas été respecté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, Madame [R] [E] [N] et Monsieur [Y] [E] seront condamnés à payer à la SCI TONY LD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;