TJ 42218, 30 avr. 2026, RG 26/00801
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5U
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 AVRIL 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Géraldine VILLAND a déposé son dossier le 26 mars 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.
DEMANDERESSE
Madame [C] [V] [A] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Nord)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-42218-2025-5363 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [K] [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Nord)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [C] [V] [A] ;
REJETTE la demande en divorce fondée sur l'altération du lien conjugal de madame [C] [V] [A] ;
CONDAMNE madame [C] [V] [A] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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