TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 24/00729

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 15 avril 2024 ;

Déclare la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :

Monsieur [C], [S], [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 6] (TARN) ;

et

Madame [N] [K]
née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 4] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 1965 à [Localité 7] (13)

DEBOUTE Madame [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

DECLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [A] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la séparation des époux soit le 06 octobre 2006 ;

DIT que Madame [K] pourra conserver l’usage de son marital ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;

CONSTATE la disparité dans la situation respective de chaque époux ;

CONDAMNE Monsieur [A] au paiement d’une prestation compensatoire à hauteur de 25.000 euros sous la forme d’un capital à Madame [K] ;

DIT que Monsieur [C] [A] et Madame [N] [K] conserveront la charge de leurs propres dépens;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de condamnation de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de condamnation de son époux à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales