TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 25/00428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 30 Avril 2026
N° MINUTE :
N° RG : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJZT
Succession vacante
de Monsieur [S] [X] [T] [C] [F] divorcé de [N] [E] [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2]

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 24 Avril 2025 par CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS;

Vu les pièces jointes ;

Vu les conclusions de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 JUIN 2025 ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;
PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de :
Monsieur [S] [X] [T] [C] [F] divorcé de [N] [E] [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3],
en son vivant domicilié [Adresse 1] - Maison de retraite [Localité 4] - [Localité 5] ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 6], [Adresse 2] ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 30 Avril 2026
Le Président

Jean-Baptiste ACCHIARDI

Le
Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS