TJ 57672, 27 avr. 2026, RG 25/00817
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Site Quai Marchal
05 Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE
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CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0
DOSSIER N° I - RG 25/00817 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D47M
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Prononcée le 27 Avril 2026
Minute n°2026/257
AFFAIRE :
S.A.S. [W] [M], immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 447 754 235
représentée par Maître [F], avocat au barreau de METZ, Maître [O], avocat au barreau de THIONVILLE
C/
Etablissement public COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE - [C]
représentée par Maître [I], avocat au barreau de THIONVILLE, Maître [V], avocat au barreau de METZ
Organisme SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’HAYANGE
défaillant
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier,
Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que, le défendeur ont accepté ledit désistement qui est parfait à leur encontre,
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, emportant sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Vu l’article 769 du CPC,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,
DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
THIONVILLE, le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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