TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 25/07009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

N° RG 25/07009 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJQ

Minute n°

CADUCITÉ du 02 AVRIL 2026

AFFAIRE :

S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic la SARL SYGESTIM BY FONCIA

C/

Madame [H] [M]

Copies délivrées le :
à
Me David ROGUET
Madame [H] [M]

JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE 02 AVRIL 2026

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Alexey VARNEK, juge, assisté de Christelle COLLOMP, greffier,

Dans l’affaire opposant :

S.D.C. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SARL SYGESTIM BY FONCIA sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Ayant pour conseil Me David ROGUET non comparant à l’audience

à

Madame [H] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 24 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Avril 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,