Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07009
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07009 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3P4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83137 n° 25/07009
TJ 83137, 2 avr. 2026, RG 25/07009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile N° RG 25/07009 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJQ Minute n° CADUCITÉ du 02 AVRIL 2026 AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1], pris en son syndic la SARL SYGESTIM BY FONCIA C/ Madame [H] [M] Copies délivrées le : à Me David ROGUET Mada
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/07009
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/07009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/07009 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IVN AFFAIRE : [A] [U]/S.A. ERILIA Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/07009
TJ 91228, 19 févr. 2026, RG 25/07009
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/07009 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLJT NAC : 72I Jugement Rendu le 19 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [G], situé [Adresse 1]/[Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07009
TJ 35238, 29 janv. 2026, RG 25/07009
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 16] Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 10] JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 N° RG 25/07009 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LY4X Jugement du 29 Janvier 2026 [G] [R] [P] [R] [O], [T] [C] C/ [D] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peup
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ca other ca_paris n° 25/07009
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/07009
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 28 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07009 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[C] Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/07009
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07009 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07009
TJ 75056, 26 nov. 2025, RG 25/07009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [Y] [L] Copie exécutoire délivrée à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07009 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAP7S N°MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 26 nove
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ca other ca_lyon n° 25/07009
CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07009
N° RG 25/07009 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYT Nom du ressortissant : [S] [H] [W] [H] [W] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET,
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