TJ 34172, 17 avr. 2026, RG 25/01243

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat

2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat

2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le

JAF CABINET 2

MINUTE N° 26/00100

Jugement du 17 Avril 2026

Perle PANTEL, Juge, juge aux affaires familiales

Assistée de Sylviane ROSSI, greffier, lors des débats et Johanna BEER, greffier lors du prononcé

Numéro du répertoire général : N° RG 25/01243 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTZQ

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [X] [Q] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Francine SIAD FREDIANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro C-34172-25-002551 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Marie agnès SIBERTIN BLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 4 avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X], [Q] [O]
Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (34)

Et de

Monsieur [T], [H] [J]
Né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (PUY DE [Localité 7])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (PUY DE DOME),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [X] [O] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 4 avril 2025,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONSTATE l’accord des parties sur la prise en charge définitive, du remboursement des cinq crédits à la consommation, par Monsieur [T] [J].

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que Madame [X] [O] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL