TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 20/00016

N° RG 20/00016 - N° Portalis DB2P-W-B7E-D3GJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, les parties préalablement avisées,
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL [F] [L] et de monsieur [S] [F] [L] sera examinée de deux ans soit jusqu’au 2 février 2028 ;

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY le 28 avril 2026, la minute étant signée par :

La greffière La présidente