TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 26/00151

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,

DECLARE, au vu de la proposition du juge commissaire du 9 février 2026, impécunieux le dossier de liquidation judiciaire suivie à l’encontre de monsieur [O] [B] [H], ladite procédure ayant été clôturée par jugement en date du 20 janvier 2026 ;

FIXE à la somme de 1 500 euros net de TVA le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 Avril 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente