TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 25/01647
Vérifier : TJ 73065, 21 avr. 2026, RG 25/01647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AFFAIRE N° RG 25/01647 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3SS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDU LE 21 AVRIL 2026
Le Tribunal :
Madame Laure TALARICO, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBERY,
Greffière :
Avec l’assistance de Madame Margaux PALLOT, greffière, lors des débats et du prononcé.
DEMANDERESSE :
AUTOGLASS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 361 680, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [I] [K] [P],
demeurant [Adresse 2]
ni comparant, ni représenté
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue sur le siège.
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chambéry à son audience du 4 novembre 2025 délivrée le 8 août 2025,
Vu le renvoi à l’audience du 13 janvier 2026,
Vu la mise à disposition de la décision le 12 février 2026,
Vu la réouverture des débats et le renvoi à l’audience du 21 avril 2026,
Attendu que la société AUTOGLASS FRANCE, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [N] [I] [K] [P] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action du demandeur,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONSTATE le dessaississement du Tribunal judiciaire de Chambéry,
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire,
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.