Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 24/01483


Vérifier : TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 24/01483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
24/01483
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.2 JAF
Type
other
Id
69f3d1e1cdc6046d47250415

Texte de la décision

1,424 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF

N° RG 24/01483 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LSGP

Affaire :

[A] [G]
c/
[V]

[N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R], [M] [A] [G], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL), domicilié Société [Adresse 1], [Adresse 2]

représenté par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [I] [V] épouse [A] [G], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5853 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

D'AUTRE PART

À l’audience non publique du 9 décembre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 28 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.