T. com. 9301, 12 nov. 2025, n° 2025L03460

N° de Minute : 2025L05435

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03460

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

DEBITEUR

SARL S.G.E.C.F.
Activité : Travaux d'électricité en courant fort et faible, installation, dépannage, assistance, maintenance, intervention, entretien, plomberie, chauffage, sanitaire, peinture, rénovation, carrelage. N° RCS de [Localité 1] : 500697354 / N° de Gestion : 2007 B 6469 adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [J] [W] [Adresse 2]

Ayant pour avocat CABINET F NAIM SELARL - Me Ketty LEROUX [Adresse 3]

Non comparants

N° PC : 2025J01445

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL S.G.E.C.F.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 14 octobre 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS