TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00975

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que la loi française est applicable au divorce de Madame [Y] [O] et de Monsieur [Q] [M] ;

Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

- Monsieur [Q] [M], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (MAROC),

et de :

- Madame [Y] [O], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC),

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 3] (45), le [Date mariage 1] 2021, sans contrat préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

Rejette comme étant irrecevables les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux ;

Fixe la date des effets du divorce au 13 avril 2024 dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre par l’effet du divorce ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Fait en notre cabinet, le 30 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales.