TJ 45234, 27 avr. 2026, RG 24/00092
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE SURSIS A STATUER
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTP3
DEMANDERESSE :
URSSAF BOURGOGNE
8 Bd Georges Clémenceau
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par M. [L], URSSAF CVL, selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [F] [E]
59 rue des Gillets
45210 FONTENAY SUR LOING
comparant
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les parties sont en attente d’un arrêt d’appel en procédure pénale qui pourrait avoir des conséquences sur la présente procédure,
Qu’il y a par conséquent lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
DECIDE de surseoir à statuer dans l’affaire 24/92,
DIT que l’affaire sera de nouveau convoquée à une première audience de mise en état dès réception par au moins l’une des parties de l’arrêt d’appel concernant la procédure pénale,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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