TJ 31555, 30 avr. 2026, RG 26/00660
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2L
Le 30 Avril 2026
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [P] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Alexa CHIRON, avocate au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 17 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [P] [A]
née le 13 Avril 1971 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [P] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 16 mai 2024 en raison d’une présentation catatonique caractérisée par une désorganisation idéo-motrice, une sthénicité, un négativisme et des verbigérations.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 04 novembre 2025.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 17 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [A] présente à ce jour une étrangeté de contact, un apragmatisme, une désorganisation psycho comportementale persistante, des idées délirantes de persécution fluctuantes (non présente lors de l’entretien), centrées sur certains soignants, ainsi qu’un émoussement des affects. Il est fait état d’une absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [A].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ le requérant avisé par mail ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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