TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 21/01462

Minute n° : 26/00153
N° RG 21/01462 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H5SS
AFFAIRE : E.A.R.L. [G] FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’[Localité 1] ET [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.A.R.L. [K]
RCS [Localité 3] : 819 962 481, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

à :

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’[Localité 1] ET [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître VAZ, avocat au barreau de TOURS substituant Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Mars 2021.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 29 Avril 2026 par M. B. STACHETTI, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT