TJ 56121, 30 avr. 2026, RG 23/00422

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 6 mars 2023;

Vu l’accord des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :

Mme [F] [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Morbihan)

et

M. [Y] [U] [Q] [Z]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2] (Morbihan)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (Morbihan) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte portant état liquidatif et partage transactionnel de la communauté établi le 16 janvier 2026 par Me [W] [S], notaire à [Localité 4], dont une copie authentique est annexée au présent jugement ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS

SUPPRIME la pension alimentaire due par M. [Z] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [J] ;

SUPPRIME à compter rétroactivement du 1er octobre 2024 la pension alimentaire due par M. [Z] à Mme [B] à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de [C] ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

CONDAMNE Mme [B] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales