TJ 56121, 30 avr. 2026, RG 26/00263

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe du 14 janvier 2026 ;

Vu l’acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par avocats en date du 14 janvier 2026, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

Vu l’accord des parties ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce des époux :

Mme [Y] [L] [S]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (Finistère)

et

M. [Q] [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Seine-[Localité 4])

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (Morbihan) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

FIXE au 15 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à la somme de 6 860 euros, nette de droits d’enregistrement, la prestation compensatoire en capital due par M. [Q] [A] à Mme [Y] [S] ;

DIT que ce capital devra être versée par M. [Q] [A] à Mme [Y] [S] dans le délai de un mois à compter du caractère définitif du jugement de divorce à intervenir ;

CONDAMNE au besoin M. [Q] [A] au paiement de cette somme à Mme [Y] [S];

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens par moitié.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales