T. com. 9301, 18 sept. 2025, n° 2025L03880
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025L03987
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 18 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L03880
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [B] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL SHARMI BEAUTY [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL SHARMI BEAUTY Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 809629165 / N° de Gestion : 2015 B 1372 Représentant Légal : Mme [R] [P] [Adresse 3] Chez Mr [T] [M] [X] [F]
Comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03880
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03268, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L3268, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 18/09/2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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