T. com. 9301, 5 nov. 2025, n° 2025L03885

N° de Minute : 2025L05439

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03885

LE 5 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025

DEBITEUR

SARL [Localité 1] Activité : confection de prêt à porter féminin, fabrication de dessus pour femmes et fillettes N° RCS de [Localité 2] : 492109822 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 3] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [H] [Adresse 2] Représenté par M. [S] [L] justifiant d'un pouvoir

N° PC : 2025J01273

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 18 JUIN 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [Localité 1]

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 5/11/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS