T. com. 9301, 9 sept. 2025, n° 2025L03886

N° de Minute 2025L03935 N° de Rôle : 2025L03886

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges : M. Didier ROLLET
M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [H] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS BEAUMONTDIS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS BEAUMONTDIS N° RCS de [Localité 1] : 921468179 adresse légale : [Adresse 2] Représentant Légal : M. [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01446

Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS BEAUMONTDIS.

Par requête déposée au Greffe le 21 Août 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [H] es-qualités de Mandataire judiciaire de SAS BEAUMONTDIS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société BEAUMONTDIS exploite un fonds de commerce de création, acquisition et location de tout établissement d'alimentation sous enseigne FRANPRIX et emploie 2 salariés, Que la société BEAUMONTDIS ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation faute de transmission des éléments sollicités et nécessaire à la poursuite

d'activité à savoir : Attestations d'assurance, Contrat de domiciliation, Contrat de bail commercial, Comptes annuels des exercices 2022,2023 et 2024 Situation de trésorerie et les derniers relevés bancaires, Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, Compte de résultat sur la période d'observation, Éléments relatifs aux salariés et justificatif du paiement des salaires avant et après l'ouverture de la procédure, Attestation d'absence de nouvelle dette.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 1 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 1 Septembre 2025

M. [G] [Y], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [H], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J01446

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS BEAUMONTDIS adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921468179

Fixe au 9 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [W] [X],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.