T. com. 9301, 27 nov. 2025, n° 2025L04343

Numéro de Minute : 2025L05572

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L04343

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS GM CARS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 882516206 / N° de Gestion : 2020 B 3042 Représentant Légal : M. Mehdi TOUIR [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Yves FERDERSPIEL, juge-commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025

N • de RG : 2025L04343

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS GM CARS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05299, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS