Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9301 n° 2025L04343
T. com. 9301, 27 nov. 2025, n° 2025L04343
Numéro de Minute : 2025L05572 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 27 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L04343 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS GM CARS Adresse
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tcom 3302 n° 2025L04343
T. com. 3302, 19 nov. 2025, n° 2025L04343
DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L04343 GREFFE N° 2025J00465 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANA SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise
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