T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2025L04473

N° de Minute : 2025L04730

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04473

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Jean-Pierre LAMOTHEM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025

DEBITEUR :

SAS GD FORTUNE
Activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter N° RCS de [Localité 1] : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : [T] [Adresse 2]
représentée par son dirigeant

comparant assisté de Me Jemila MAJERI [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01450

Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GD FORTUNE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 Septembre 2025

M. [P] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son avocat.

M. [G] [M] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [E] [V], administrateur judiciaire et de Me [N] [U] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui déclare que le passif s'élève à 980 000 €, qu'il y a une perte de 86 000 €, qu'il y a 22 salariés dont 5 en situation irrégulière.

Par le mandataire judiciaire qui prend acte de l'urgence à trouver un repreneur.

Par le dirigeant qui est favorable à une solution de cession.

Par le Ministère Public qui est favorable à une cession dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, mais qu'il existe une solution de cession, que dès lors la liquidation judiciaire avec maintien d'activité sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 15 décembre 2025

de :

SAS GD FORTUNE adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 819939554 / N° de Gestion : 2016 B 4101 Activité : Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison à domicile, plats à emporter

Dit que les offres de reprise devront parvenir l'administrateur judiciaire avant le 15 novembre 2025 à 14h00 et fixe au 30 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [B] [H],

Nomme Me [N] [K] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient en qualité d'administrateur la SCP [E] [V] [Adresse 6] avec pour mission assister.

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 7], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Renvoi l'affaire au 1 er décembre 2025 pour l'examen des offres.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.