T. com. 9301, 30 sept. 2025, n° 2025L04664

N° de Minute 2025L04767 N° de Rôle : 2025L04664

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 29 Septembre 2025

DEMANDEUR

SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X] ES/Q Administrateur de SARLU OLI [Adresse 1] [Courriel 1] Comparant par M. [E] [F], collaborateur,

DEBITEUR :

EURL OLIVIUM [Localité 1]

Activité : l'exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, débit de boissons sous toutes ses formes.

N° RCS de VERSAILLES : 848213278 / N° de Gestion : 2019 B 2962

[Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [A] [Adresse 3] comparant assisté de Me [I] [V] - SCP [V] & Associés [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01635

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL OLIVIUM [Localité 1].

Par requête déposée au Greffe le 25 Septembre 2025, la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SARLU OLIVIUM [Localité 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société OLIVIUM [Localité 1] exploite un fonds de commerce de « Restaurant, brasserie, débit de boisson » proposant une cuisine traditionnelle française dans son restaurant situé dans le Centre commercial [Localité 1] 2 ;

Que la société OLIVIUM [Localité 1] employait 20 salariés à l'ouverture de la procédure redressement judiciaire ;

Que la société OLIVIUM [Localité 1] fait partie du groupe de sociétés contrôlées par son dirigeant Monsieur [A] à savoir la SARL BRASSERIE DE [Localité 2] (févier 2008) située dans le Centre commercial [Localité 2] 2 et qui s'est étendue avec l'ouverture d'un établissement secondaire OLIVIUM QWARTZ en mars 2014 dans le Centre commercial QWARTZ à [Localité 3] puis à compter de 2019 plusieurs ouvertures de filiales sous enseigne OLIVIUM dans les centres commerciaux de [Localité 4], [Localité 1] et des points de vente OLIVIUM GELATERIA offrant « à toutes heures ses secrets sucrés et salés : petits déjeuners, glaces, smoothies, crêpes, pâtisserie, snacking » ;

Que la période de pandémie COVID et les mesures de restrictions mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus (confinements, fermeture des centres commerciaux, …) ont pénalisé l'activité et détérioré l'équilibre financier de l'ensemble des sociétés du groupe qui se sont retrouvées « dans l'impossibilité défaire face à leur endettement bancaire et au paiement de leurs loyers » et ont ainsi fait l'objet de plusieurs contentieux initiés notamment par leurs bailleurs ;

Que le dirigeant précise que la situation s'est dégradée avec l'inflation du prix des matières premières et de l'énergie ainsi qu'avec la morosité économique entraînant le ralentissement de la consommation des ménages et la baisse de la fréquentation des centres commerciaux ;

Que dans ce contexte, en date du 4 juillet 2024, le dirigeant de la société OLIVIUM [Localité 1] a déclaré l'état de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de BOBIGNY et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'au cours de la période d'observation, l'amélioration de la marge et la renégociation de certains postes de charges ont abouti à un retour de la rentabilité de l'activité : les résultats des 12 premiers mois de la période d'observation font état d'un chiffre d'affaires de 1 792 K € et d'un résultat de 292 K € ;

Que toutefois, malgré les mesures prises, la rentabilité projetée s'avère encore insuffisante pour permettre de faire face à un paiement sur 10 ans de 100 % du passif déclaré au 31 juillet 2025 à hauteur de 2 M€ ;

Qu'ainsi, au vu des différentes options de plan d'apurement du passif envisagées qui nécessitent des abandons de la part des créanciers, il est apparu que la constitution de classes de parties affectées en vue de permettre la présentation d'un plan de redressement serait la solution la plus favorable aux créanciers ;

N° de PC : 2024J01635

Que sur requête conjointe de l'Administrateur Judiciaire et du dirigeant de la société OLIVIUM [Localité 1], Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé par Ordonnance rendue en date du 11 mars 2025 la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société OLIVIUM [Localité 1] ;

Que les créanciers ont été répartis en classes de parties affectées et en ont été informées par courriers de l'Administrateur Judiciaire en date du 27 août 2025 ;

Que toutefois, dans le contentieux judiciaire opposant la société OLIVIUM [Localité 1] et son bailleur la SCI VELCAEN, le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a notamment rejeté en date du 24 juillet 2025 la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du commandement de quitter les lieux délivrés par PV du 28 mars 2024 ;

Que le conseil de l'entreprise indiquait par courriel du 30/07/2025 que ces décisions, assorties de l'exécution provisoire, valident les commandements de quitter les lieux délivrés les 28 mars et 9 avril 2024 et que la SCI VELCAEN peut procéder à l'expulsion de la société OLIVIUM [Localité 1] sur la base de ces commandements ;

Que la société OLIVIUM [Localité 1] a interjeté appel de la décision du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES mais n'a toutefois pas été en mesure de mettre en œuvre une saisine du 1er du Président de la Cour d'appel en vue d'obtenir le sursis à exécution dès lors que la SCI VELCAEN a exécuté la décision en date du 5 août 2025 et qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé et signifié ;

Qu'en conséquence, la société OLIVIUM [Localité 1] n'est actuellement pas en mesure d'exploiter son activité dans l'attente de la décision de Juge du fond pour ce qui est de la réintégration dans les locaux ;

Que le calendrier fixé dans la procédure d'appel (date de clôture le 27 janvier 2026, date de plaidoiries le 12 mars 2026) ne permettent pas d'envisager une réintégration dans les locaux à court terme, entrainant ainsi une détérioration certaine des perspectives en termes d'exploitation et de situation financière de l'entreprise d'autant plus que la DDETS des Yvelines a refusé la demande d'autorisation préalable de placement en activité partielle des salariés de [Localité 1] : la décision est motivée par le fait que la suspension d'activité résulte d'une expulsion locative, ce que l'administration considère comme un événement non temporaire et imputable à l'entreprise, donc non éligible au dispositif d'activité partielle ;

Qu'en conséquence, il apparaît que le redressement de la SARL OLIVIUM [Localité 1] est manifestement impossible eu égard aux délais de la procédure en appel et des éventuels recours contre la décision qui sera rendue ;

Qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce qu'à tout moment le Tribunal, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Les parties se sont présentées volontairement à la chambre du conseil du 29 Septembre 2025 :

M. [L] [A], dirigeant de l'entreprise a comparu.

M. [B] [C] [P] s'est présenté au nom du personnel.

N° de PC : 2024J01635

En présence de M. [E] [F], collaborateur de la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X], administrateur judiciaire et de M. [O] [U] collaborateur de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [W], mandataire judiciaire.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui s'associe à la demande.

Par le débiteur qui s'associe à la demande.

Par le juge-commissaire qui, par avis écrit, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

N° de PC : 2024J01635

de :

EURL OLIVIUM [Localité 1]

adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de VERSAILLES : 848213278 / N° de Gestion : 2019 B 2962 Activité : l'exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, débit de boissons sous toutes ses formes.

Fixe au 30 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [X].

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.