T. com. 9301, 11 déc. 2025, n° 2025L04796

N° de Minute : 2025L06137

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04796

LE 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025

DEBITEUR

SARL LA FRANCILIENNE RENOVE
Activité : peinture, petite maçonnerie, menuiserie, plomberie.
N° RCS de [Localité 1] : 838688836 / N° de Gestion : 2018 B 9268
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [O] [X] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01892

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 9 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LA FRANCILIENNE RENOVE

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS