Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1303 n° 2025L04796
T. com. 1303, 1 juin 2026, n° 2025L04796
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1er juin 2026 Réf : C0003740 N° PCL : 2023J00889 N° RG : 2025L04796 Me [Q] [E] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS CAP PERFORMANCE [Ad
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tcom 9301 n° 2025L04796
T. com. 9301, 11 déc. 2025, n° 2025L04796
N° de Minute : 2025L06137 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04796 LE 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud
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