T. com. 9301, 14 oct. 2025, n° 2025L04826
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L05420
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 14 Octobre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L04826
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE [J] ES/Q Liquidateur de SARL [P] INSTITUT [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL [P] INSTITUT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 909263113 / N° de Gestion : 2022 B 629 Représentant Légal : Mme [Y], [V], [Q] [M] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Bernard D'HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01614
Par jugement en date du 28/08/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL [P] INSTITUT.
Par requête déposé au greffe le 2 Octobre 2025, Me [U] [B] [N], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [T] [D] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL [P] INSTITUT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 909263113 / N° de Gestion : 2022 B 629 Activité : les soins du corps et du visage, L épilation, manucure, beauté des pieds, bronzage, Photorajeunissant et soins Photopilaires. A titre D accessoire, plates-formes vibrantes A finalité sportive et vente de produits liées A Ces activités.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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