T. com. 9301, 20 mars 2025, n° 2025P00336

Numéro de Minute : 2025P00753

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00336

Le 20 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1], [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL PLANET ECO, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 843273178 / N° de Gestion : 2020 B 11360 Représentant Légal : M. [M] [P], [Adresse 3] Comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE

N° de PC : 2025J00571

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Février 2025 signifié par remise à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL PLANET ECO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 25 juin 2024 et le 27 juin 2024, ceci pour un montant total de : 145 771€ (145 771€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843273178 (N° de Gestion : 2020 B 11360) a pour activité : énergie renouvelable, isolation, pompe à chaleur, tous travaux de rénovation énergétique. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 :

M. [M] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare que la société dispose de 15.000,00 € de trésorerie disponible, mais a fait l'objet de pertes sur les derniers exercices comptables.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J00571

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL PLANET ECO, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 843273178 / N° de Gestion : 2020 B 11360 Activité : énergie renouvelable, isolation, pompe à chaleur, tous travaux de rénovation énergétique.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe CHIORRA.

Mandataire Judiciaire : Me [V] [C], [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de privilèges.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.