T. com. 9301, 9 sept. 2025, n° 2025P00349

Numéro de Minute : 2025P02189

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00349

DEMANDEUR :

SDE LES PATES WARDA DE DROIT TUNISIEN [Adresse 1] TUNISIE

Ayant pour représentant comparant par Me Amel ZRANN [Adresse 2] substitué par Me Mitche BIBALOU

DEFENDEUR :

SARL SOPALIM Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 828408740 / N° de Gestion : 2019 B 3864 Représentant Légal : M. [Q] [W] [F] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01640

Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 25 mars 2025, pour l'audience publique du 10 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SDE LES PATES WARDA DE DROIT TUNISIEN demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOPALIM.

La créance invoquée, qui s'élève à 17 054,84 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par facture non payée en décembre 2021.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 828408740 (N° de Gestion : 2019 B 3864) a pour activité : vente, import export tout produit alimentaire et agro-alimentaire et boissons non alcoolisées, bazar. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Septembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par son avocat.

M. [Q] [W] [F] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SARL SOPALIM est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL SOPALIM n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL SOPALIM est radiée du RCS en date du 19 mars 2024, suite à la cessation d'activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

N° de PC : 2025J01640

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 9 mars 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SOPALIM
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 828408740 / N° de Gestion : 2019 B 3864
Activité : vente, import export tout produit alimentaire et agro-alimentaire et boissons non alcoolisées, bazar.

Fixe au 9 Septembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Dominique MONVOISIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [B] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 9 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.