T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025P00383

N° de Minute : 2025P00829 N° de Rôle : 2025P00383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL A.A PRESTIGE, [Adresse 3] Activité achat vente, import export location de véhicules neufs ou occasion aux particuliers ou professionnels location de véhicules sans chauffeur non réglementés prestation diverses cartes grises ou autres N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 888207743 / N° de Gestion : 2020 B 7025 Représentant Légal : M. [S] [D], [Adresse 3]

Non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

JUGEMENT D'ENQUÊTE ART. R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR SAISINE DU PARQUET)

N• de RG 2025P00383

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par remise à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL A.A PRESTIGE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs suivants :

Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes amendes s'élève à la somme de 50.201,76 €.

Le montant de ces dettes démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes amendes échues ;

Attendu que cette situation apparait relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de Commerce l'entreprise A.A PRESTIGE immatriculée au RCS de [Localité 2] 888 207 743 37 [Adresse 4] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888207743 (N° de Gestion : 2020 B 7025), a pour activité : achat vente, import export location de véhicules neufs ou occasion aux particuliers ou professionnels location de véhicules sans chauffeur non réglementés prestation diverses cartes grises ou autres. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 :

M. [S] [D] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Clément CABANES, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister Me Marie DANGUY, [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 30 Avril 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 7 Mai 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 194,70 € TTC dont 20,69 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.