CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/01364
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de la saisine : 23 Février 2026
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[X] [R]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1526019
INTIMEE
S.A. AXA FRANCE IARD Es qualiés d'assureur de Mr [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
ORD 52
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01364 et 26/1346 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1346 -
RENNES, le 29 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
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