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CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/01364


Vérifier : CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/01364 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2026
Numéro
26/01364
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
69f43735cdc6046d472d186a

Texte de la décision

1,160 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026

Date de la saisine : 23 Février 2026

Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANT

[X] [R]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1526019

INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualiés d'assureur de Mr [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;


ORD 52

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01364 et 26/1346 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1346 -

RENNES, le 29 Avril 2026

Le magistrat de la mise en état,

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