CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/00068

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de la saisine : 05 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANT

[Y] [C]

Représenté par Me Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000E7P8

INTIME

[Z] [R]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME N°69

Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État de la 3ème chambre commerciale,

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 2 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,