CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00630
Vérifier : CA Pau, 30 avr. 2026, RG 26/00630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 26/1318
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF
APPELANTE
S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2],
représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2],
Etablissement Public URSSAF AQUITAINE, Organisme URSSAF AQUITAINE,
S.E.L.A.S. [N] ET ASSOCIEES Prise en la personne de Me [W] [X]
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 17 avril 2026 ;
Vu les observations écrites de Maître Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS en date du 21 avril 2026 indiquant qu'il n'intervient plus en qualité de conseil de l'appelante ;
MOTIFS :
Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 25 mars 2026 ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.