CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/01151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
: N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYIX
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/01269
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la société REGIE COGESTRIM (NOUSTRAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société MC PRODUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.C.I. LILYFLO LILYFLO
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01151,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Février 2026,
Vu les observations écrites de l'appelant en date du 23 avril 2026,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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