Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01151
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01151 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5JX N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 26 août 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION
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ca other ca_douai n° 26/01151
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4O4 [W] [C] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 05 Juin 1996 à [Localité 1] (EGYPTE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01151
TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01151
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01151 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK3D Le 24 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01151
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/01151 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS7F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vent
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ca other ca_grenoble n° 26/01151
CA Grenoble, 9 juin 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section A ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 09 JUIN 2026 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6AH APPEL Jugement Au fond, origine Président du tribunal judiciaire de GAP, décision attaquée en dat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01151
TJ 59350, 7 juin 2026, RG 26/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01151 - N° Portalis DBZS-W-B7K-23
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/01151
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 01 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/01151 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFWP DEMANDERESSE Madame [X], [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me ABECASSI
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/01151
TJ 31555, 11 mai 2026, RG 26/01151
N° RG 26/01151 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 11 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, V
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ca other ca_lyon n° 26/01151
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) : N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYIX Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/01269
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01151
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/01151
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01151 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UYT ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 A l’audience publique du 20 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01151
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01151 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01151
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/01151 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHN - JLD hospitalisation Monsieur, [B], [W] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 30 mars 2026 à 15h59 Par, Sandrine
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01151
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01151 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOPQ ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magist
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01151
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01151 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01151
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01151
Dossier N° RG 26/01156 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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